Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2025
Version 1.0 — Dernière mise à jour : janvier 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur :
2SMART4YOU SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
SIRET : 999 276 835 00010
Capital social : 6 000,00 €
Siège social : 16 Rue de la Treille, 13170 Les Pennes-Mirabeau
Email : contact@vaesimple.fr
Ci-après dénommé « VAE Simple » ou « le Prestataire »
Le Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site vaesimple.fr
Ci-après dénommé « le Client » ou « l'Utilisateur »
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet et nature du service
VAE Simple propose un service numérique d'aide à la rédaction de dossiers de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
VAE Simple est un outil d'aide à la rédaction assisté par intelligence artificielle.
VAE Simple N'EST PAS :
- Un organisme d'accompagnement VAE au sens de l'article L.6423-1 du Code du travail
- Un organisme certificateur ou de formation
- Un représentant du candidat auprès des jurys
- Un prestataire de conseil en évolution professionnelle (CEP)
Les livrables fournis sont des bases de travail destinées à accélérer la rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un dossier VAE finalisé prêt à déposer sans relecture.
Article 2 — Offres et tarifs
Les offres disponibles sont :
| Offre | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| STARTER | 99 € | Étude de faisabilité PDF (sur déclaratif) |
| ESSENTIEL | 149 € | Étude + Document DOCX structuré |
| SÉRÉNITÉ | 199 € | Essentiel + Kit préparation oral PDF |
Les prix sont indiqués en euros TTC. 2SMART4YOU SASU n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI) jusqu'à atteinte des seuils légaux.
Upgrades : Le Client ayant acheté une offre peut upgrader vers une offre supérieure en payant uniquement la différence de prix.
Article 3 — Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Utilisation gratuite de l'outil de rédaction
- Sélection de l'offre souhaitée
- Saisie des informations de facturation
- Validation des CGV (case à cocher obligatoire)
- Paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe)
- Confirmation par email avec liens de téléchargement
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée.
Article 4 — Livraison des contenus numériques
Les livrables (PDF, DOCX) sont fournis immédiatement après validation du paiement, par :
- Téléchargement direct depuis l'interface
- Liens de téléchargement envoyés par email
Les liens de téléchargement sont valables 90 jours à compter de l'achat. Le Client peut effectuer un nombre illimité de téléchargements pendant cette période.
En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client peut contacter contact@vaesimple.fr pour obtenir un nouveau lien.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
- Accepte que l'exécution du service commence immédiatement
- Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
- Reconnaît avoir été informé de cette renonciation avant l'achat
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher spécifique lors du paiement : « J'accepte que le téléchargement commence immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation. »
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du service
- Relire et vérifier l'intégralité des documents générés avant toute utilisation
- Compléter et adapter les contenus selon sa situation personnelle
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
- Ne pas partager ou revendre les livrables à des tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable :
- Du contenu final de son dossier VAE
- De la véracité des informations qu'il fournit et soumet aux certificateurs
- Des conséquences d'une utilisation sans relecture des documents générés
Article 7 — Limitation de responsabilité du Prestataire
2SMART4YOU SASU ne garantit pas :
- L'obtention du diplôme visé par le Client
- La recevabilité du dossier auprès des organismes certificateurs
- La conformité des documents aux attentes spécifiques de chaque jury
- L'exactitude des informations générées par l'intelligence artificielle
La responsabilité de 2SMART4YOU SASU ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la commande concernée.
En aucun cas 2SMART4YOU SASU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation du service.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Contenus du site : L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, code) sont la propriété de 2SMART4YOU SASU.
Documents générés : Les documents générés par le service restent la propriété du Client pour leur contenu personnalisé. Le Client concède à 2SMART4YOU SASU une licence d'utilisation à des fins d'amélioration du service (données anonymisées uniquement).
Données saisies : Le Client conserve la propriété intégrale des informations personnelles et professionnelles qu'il saisit dans l'outil.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@vaesimple.fr
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
Email : contact@vaesimple.fr
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
Email : mediateur@fevad.com
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls
compétents.
Article 12 — Modification des CGV
2SMART4YOU SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.