Accord de sous-traitance (DPA)
Data Processing Agreement simplifié — pour les structures (centres d'insertion professionnelle,
organismes de formation, prescripteurs) qui orientent leurs bénéficiaires vers VAE Simple.
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et qualification des parties
Ce document précise la répartition des responsabilités RGPD entre 2SMART4YOU SASU (éditeur de VAE Simple) et une structure partenaire (centre d'insertion professionnelle, organisme de formation, prescripteur — ci-après « le Centre ») qui oriente ses bénéficiaires vers l'utilisation du service VAE Simple dans le cadre d'un accompagnement VAE.
| Rôle | Partie | Périmètre |
|---|---|---|
| Responsable de traitement | Le Centre | Pour les données de ses bénéficiaires collectées dans le cadre de son propre accompagnement (dossier d'inscription, suivi, financement) — le Centre reste seul responsable de sa base légale et de son information vis-à-vis de ses bénéficiaires. |
| Responsable de traitement | 2SMART4YOU SASU | Pour les données que le bénéficiaire saisit directement dans l'outil VAE Simple (compte utilisateur, situations professionnelles, textes générés, preuves uploadées, paiement) — cf. politique de confidentialité. |
| Sous-traitant | Anthropic (IA) | Génération de texte et lecture de documents (OCR), pour le compte de 2SMART4YOU SASU. |
En clair : VAE Simple n'est pas un sous-traitant technique du Centre au sens strict de l'article 28 du RGPD (le Centre n'a pas la main sur un traitement qu'il détermine lui-même dans l'outil). VAE Simple est un service tiers que le Centre recommande à ses bénéficiaires, chacun conservant sa propre relation directe (compte, consentement, facturation) avec l'éditeur. Cette page documente cette répartition pour que le Centre puisse l'intégrer à son propre registre de traitements et informer ses bénéficiaires en toute transparence.
2. Données traitées par VAE Simple pour le bénéficiaire
Lorsqu'un bénéficiaire du Centre utilise VAE Simple, les données suivantes sont traitées directement par 2SMART4YOU SASU (pas par le Centre) :
- Email et informations de compte
- Situations professionnelles décrites (contexte, missions, résultats)
- Diplôme/certification RNCP visé
- Diplômes, attestations et preuves uploadées
- Textes générés (dossier de validation, étude de faisabilité, kit oral)
- Données de paiement (traitées par Stripe, jamais stockées en clair par VAE Simple)
Le détail des finalités, bases légales et durées de conservation est identique à celui applicable à tout utilisateur individuel — voir la politique de confidentialité (sections 1 à 4).
3. Ce que le Centre doit faire de son côté
- Informer ses bénéficiaires qu'ils vont créer un compte sur un service tiers indépendant (VAE Simple / 2SMART4YOU SASU) et les orienter vers la politique de confidentialité de VAE Simple.
- Ne pas transmettre à 2SMART4YOU SASU de données qu'il détient sur ses bénéficiaires sans base légale propre (ex. ne pas coller un export de son propre dossier bénéficiaire dans les champs de VAE Simple sans en avoir informé la personne).
- Recommander à ses bénéficiaires d'anonymiser les preuves qu'ils uploadent (noms de tiers, adresses, identifiants) — cf. rappel affiché dans l'outil et dans la politique de confidentialité §1.3.
- Rediriger toute demande de droit RGPD (accès, effacement, rectification) concernant les données saisies dans VAE Simple vers contact@vaesimple.fr, VAE Simple restant seul responsable de ce traitement.
4. Engagements de 2SMART4YOU SASU
- Traiter les données des bénéficiaires du Centre selon les mêmes garanties que tout utilisateur (chiffrement TLS, accès restreint, durées de conservation documentées).
- Ne jamais partager les données d'un bénéficiaire avec le Centre sans le consentement explicite du bénéficiaire (ex. si le Centre souhaite un reporting agrégé, celui-ci sera anonymisé et ne permettra pas d'identifier un bénéficiaire précis).
- Traiter toute demande d'effacement sous 1 mois maximum (voir procédure en politique de confidentialité §5).
- Notifier le Centre (via le contact désigné lors de l'entrée en relation) en cas de violation de données susceptible d'affecter ses bénéficiaires, conformément à l'article 33 du RGPD.
5. Contact et mise en œuvre
Ce document a vocation à être annexé à la convention de partenariat entre le Centre et
2SMART4YOU SASU. Pour toute question, adaptation à un cadre contractuel spécifique (ex. appel
d'offres public, exigences RGPD renforcées), contactez :
2SMART4YOU SASU
Email : contact@vaesimple.fr
Objet : « DPA Centre — [nom de votre structure] »